Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

 

La Département de la Seine-Saint-Denis met tout en œuvre pour protéger vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables.

La présente politique de confidentialité (" Politique de Confidentialité ") a pour objet de vous informer des finalités et des conditions dans lesquelles le Département est amené à collecter et traiter vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'application " Pass Réussite " (ci-après " l'Application ").

Notre Politique de Gestion des Cookies, accessible dans la partie 3.1 de la politique de confidentialité , vient compléter la présente Politique de Confidentialité pour vous informer des finalités et des conditions d'utilisation de fichiers cookies ou de données de navigation susceptibles d'être déployé.

 Nous vous invitons à prendre le temps de lire cette Politique de Confidentialité afin de disposer de toutes les informations utiles vous permettant de comprendre l'usage effectué de vos données personnelles et d'exercer librement et pleinement les droits qui vous sont garantis par les lois applicables et par cette Politique de Confidentialité.

 

1. Dispositions générales

 

Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est le Département de la Seine-Saint-Denis.

 

Loi applicable et autorité administrative compétente

La Politique de Confidentialité est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (" RGPD ") et par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (" Loi Informatique et Libertés "), sous le contrôle réglementaire de l'autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

Liens vers des sites internet tiers

Notre site peut contenir ou utiliser des liens renvoyant vers des sites internet, applications mobiles, produits ou services qui sont exploités par des tiers (notamment des partenaires du Département. Nous vous rappelons que la Politique de Confidentialité ne s'étend pas à ces tiers sur lesquels le Département n'a aucun contrôle et pour lesquels nous ne pouvons être tenus responsables. Nous vous encourageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité, procédures et pratiques de ces tiers. 

 

2. Les données personnelles que nous recueillons

 

La Politique de Confidentialité s'applique aux données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir auprès de vous ou à votre sujet (voir ci-dessous), à partir des sources suivantes :

• Lors de la création de votre compte sur l'application ;
• Réception et envoi de courriers électroniques, entre le Département et vous ;
• Réception de vos demandes d'information/de contact adressées via la rubrique " Contact " , ainsi que par email ;
• Réception et réponses à vos demandes de droits conformément au RGPD.

 

3. Utilisation des données collectées et durées de conservation

 

Nous recueillons et utilisons les données personnelles vous concernant pour les finalités principales décrites ci-dessous. Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la satisfaction des différentes finalités, sauf dans les cas où la loi nous autorise ou exige de les conserver plus longtemps.

Ces durées maximales s'appliquent sauf si vous demandez l'effacement ou la cessation d'utilisation de vos données avant l'expiration de celles-ci pour un motif compatible avec toute obligation légale qui pourrait s'imposer au Département.

Finalités, Données collectées, Durée de conservation

 

Finalités	Données collectées	Durée de conservation
Gestion des demandes d'aides (chèque réussite, chèque Sport)	Données d'identification Données de la vie professionnelle   Justificatifs	Durée de la scolarité au collège
Gestion du compte utilisateur	Données d'identification Coordonnées	Toute la durée d'utilisation de l'application
Réponse à vos demandes effectuées via le formulaire de contact ou par e-mail	Données d'identification et éléments sur la demande Demandes reçues Réponses à vos demandes	1 an maximum
Gestion des cookies	Cookies	Pour connaitre les durées de conservation de vos données liées à la gestion des cookies et paramétrer votre consentement, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies (cf 3.1)
Gestion des communications	Données d'identification	6 mois maximum (concernant les données brutes, les statistiques sont gardées plus longtemps)
Réalisation d'enquêtes et études	Données d'identification Données sur votre vie professionnelle et personnelles Données de santé Données économiques et financières	1 an maximum pour les données nominatives

3.1 La politique de gestion des cookies

Nom du cookie	Finalité	Durée de vie du cookie ou du traceur
session	Le cookie session est nécessaire au maintien de la session du visiteur.	3 jours
path	Le cookie path permet de stocker l'environnement d'utilisation courant.	3 jours
__cf_bm	Le cookie __cf_bm prend en charge la gestion des bots de Cloudflare en gérant le trafic entrant correspondant à des critères associés aux bots. Ce cookie ne collecte aucune donnée personnelle, et toute information collectée fait l'objet d'un chiffrement à sens unique.	2 heures
cf_clearance	Le cookie cf_clearance est requis pour les détections JavaScript.	2 heures

4. Bases légales des traitements de données personnelles

Conformément à la réglementation applicable, nous traitons vos données lorsque nous avons un fondement légal qui nous permet de le faire.

Il peut s'agir de l'exécution d'une mission d'intérêt public (a), de l'intérêt légitime (b), d'une obligation légale (c) ou de votre consentement (d).

 

1. Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l'exécution d'une mission d'intérêt public

• Gestion des demandes d'aides

 

2. Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l'intérêt légitime

• Gestion des communications
• Réalisation d'enquêtes et études

 

3. Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l'obligation légale

• La gestion de vos demandes d'exercices de droits (accès, rectification, opposition, etc.) au titre du RGPD

 

4. Les finalités de traitement reposant sur votre consentement

• La gestion des cookies, à l'exception des cookies strictement nécessaires : pour en savoir plus sur vos données collectées dans ce cadre, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies
• La gestion de vos demandes de contact via le formulaire de "contact"

 

 

5. Transmission des données

Vos données personnelles peuvent être communiquées par la MDPH Seine-Saint-Denis.

En interne

Aux services habilités de la Direction de l'Education et devant en connaître dans le cadre des finalités susmentionnées ;

Au sein du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis

Nous pouvons partager vos données personnelles avec certaines entités du Conseil Départemental de la Seine Saint Denis afin d'assurer le paiement de certaines prestations, des études statistiques ou l'organisation d'évènements.

A des prestataires tiers

Nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers de confiance, prestataires du Département de la Seine-Saint-Denis, situés au sein de l'Union Européenne (ci-après " UE "), notamment pour assurer le bon fonctionnement de nos services dans le cadre des finalités susmentionnées.

A des partenaires

Nous sommes susceptibles de communiquer certaines données à caractère personnel dans le cadre des finalités définies à l'Article 3, intitulé " Utilisation des données collectées et durées de conservation ", notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des aides accordés, à des partenaires.

6. Sécurité des données

Le Département sécurise vos données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d'éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation en vigueur.

Ces mesures incluent notamment :

• Un stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l'Union Européenne ;
• Un accès limité à vos données aux agent·es habilité·es ;
• La mise en place de mesures organisationnelles en interne afin de protéger vos données.

Bien que le Départements mette en place toutes les mesures possibles pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations transmises sur notre site internet lorsqu'un défaut de sécurité affecte votre terminal ou navigateur.

 

7.Transfert de données Hors UE

L'ensemble de vos données sont traitées et hébergées au sein de l'UE.

Toutefois, des transferts de données en dehors de l'UE peuvent intervenir. Tout transfert de vos données en dehors de l'UE est réalisé avec des garanties appropriées qui sont conformes à la règlementation applicable en la matière, soit car les pays destinataires bénéficient d'une décision d'adéquation, soit car ces transferts sont encadrés par la mise en place de Clause Contractuelles Types validées par la Commission Européenne. Pour plus d'informations sur l'encadrement de ces transferts vous pouvez nous contacter aux adresses de contact indiquées à l'article 9.

 

8. Vos droits sur vos données personnelles

Au titre du RGPD et de la Loi informatique et Libertés, vous disposez de différents droits parmi lesquels :

Accès, modification, mise à jour et suppression de vos données personnelles

Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par le Département, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique et en demander la correction, la mise à jour ou la suppression.

Opposition

Vous pouvez, à tout moment, demander que certaines de vos données ne fassent plus l'objet d'un traitement.

Portabilité

Vous pouvez demander que vos données, faisant l'objet d'un traitement, vous soient communiquées dans un format ouvert et lisible par machine, que ce soit pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre responsable de traitement.

Limitation du traitement

Dans certains cas, vous pouvez demander que le traitement, dont vos données font l'objet, soit limité.

Réclamation auprès d'une Autorité de Contrôle

Sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle du pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu'une violation de vos droits aurait été commise.

Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en adressant une demande écrite aux contacts mentionnés à l'Article 9 " Nous contacter ".

Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la règlementation applicable. Néanmoins, dans certains cas, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d'y répondre favorablement afin de respecter nos obligations légales ou contractuelles.

 

8. Modification de la politique de Confidentialité

Le Département de la Seine-Saint-Denis se réserve le droit d'apporter des modifications à la Politique de Confidentialité.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informés sur les mesures que nous prenons pour protéger vos données personnelles. 

 

9. Nous contacter

Pour exercer vos droits ou toute question relative au traitement de vos données personnelles, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

• Soit par courriel à [email protected]
• Soit par courrier à l'adresse suivante : 

Département de Seine-Saint-Denis
A l'attention du Délégué à la Protection des Données
DDEC
BP 193
93006 BOBIGNY CEDEX

 

La Politique de Confidentialité a été mise à jour le 25 août 2026.